Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de diagnostic et de réparation d'appareils informatiques et mobiles (ordinateurs PC, Mac, smartphones, tablettes) fournies par SOS INFORMATIQUE 44 — entreprise individuelle, SIRET 81919530600017 — à toute personne physique ou morale (« le Client ») déposant un appareil à l'atelier situé 27 Rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 — Prise en charge et dépôt
Le dépôt d'un appareil donne lieu à la remise d'un bon de dépôt ou d'un numéro de suivi (format NNN-NOM). Ce numéro permet au Client de suivre l'avancement de sa réparation sur le site ou sur le CRM crm.sos-informatique44.fr. Le Client déclare être le propriétaire légitime de l'appareil ou disposer d'un mandat pour le faire réparer.
Article 3 — Diagnostic
Un diagnostic préalable est réalisé pour établir la nature de la panne et chiffrer l'intervention. Le diagnostic est gratuit sauf intervention lourde (micro-soudure, analyse carte mère, récupération de données) qui peut faire l'objet d'un forfait annoncé à l'avance et accepté par le Client avant toute manipulation.
Article 4 — Devis et acceptation
Un devis estimé est systématiquement transmis au Client (par WhatsApp, SMS, email ou via le lien de suivi) avant toute réparation payante. Aucune intervention payante n'est engagée sans accord explicite du Client. Le Client dispose d'un lien personnel pour accepter ou refuser le devis.
En cas de refus du devis, des frais de diagnostic forfaitaires de 25 € TTC peuvent être facturés pour couvrir le temps passé, sauf si aucun démontage n'a été nécessaire. Ce point est rappelé au Client lors du dépôt.
Article 5 — Délais
Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées. Un retard n'ouvre pas droit à annulation ni à indemnités. SOS Informatique 44 s'engage à tenir le Client informé en cas de retard significatif.
Article 6 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le règlement est exigible à la restitution de l'appareil, par espèces, chèque ou virement bancaire. Aucun échelonnement n'est accepté sauf accord écrit préalable.
Article 7 — Pièces remplacées
Les pièces défectueuses remplacées sont conservées par SOS Informatique 44 et recyclées via les filières agréées (DEEE), sauf demande explicite du Client formulée lors du dépôt de les récupérer.
Article 8 — Garantie
Les réparations sont couvertes par une garantie de 12 mois sur la panne initialement traitée et sur la pièce remplacée, à compter de la date de restitution. Cette garantie ne couvre pas :
- Les chocs, chutes, oxydations postérieurs à la réparation
- Les pannes d'une autre nature que celle initialement traitée
- L'usure normale des batteries
- Les dégâts liés à une mauvaise utilisation
La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) restent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 — Données personnelles et sauvegarde
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant le dépôt de l'appareil. SOS Informatique 44 ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données survenue durant la réparation, même si toutes les précautions raisonnables sont prises. En cas d'intervention nécessitant l'accès à l'appareil, le mot de passe éventuellement communiqué est chiffré en base de données (AES-256-GCM) et supprimé après restitution.
Une prestation de récupération de données peut être proposée séparément, sans garantie de résultat, selon l'état du support.
Article 10 — Retrait de l'appareil
L'appareil doit être retiré dans un délai maximum de 3 mois après la notification de fin de réparation. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 1 €/jour pourront être appliqués. Au-delà de 12 mois sans réponse du Client malgré relances par téléphone et email, l'appareil sera considéré comme abandonné et pourra être recyclé.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.
Article 12 — Force majeure
SOS Informatique 44 ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un événement de force majeure (rupture d'approvisionnement fournisseur, grève des transporteurs, coupure électrique prolongée, etc.).
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de SOS Informatique 44 est limitée à la valeur de la réparation facturée. En aucun cas elle ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
Article 14 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement SOS Informatique 44 afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Nantes sont seuls compétents. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 15 — Acceptation
Le dépôt d'un appareil dans l'atelier SOS Informatique 44 vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.